Élus Communistes et Républicains de l'Eure

Quelle réflexion vous inspire le projet du Gouvernement sur les collectivités territoriales ?

Sous couvert de simplification administrative, ce projet remet en cause les fondements même de la décentralisation qui a pourtant été une vraie conquête démocratique. Nos concitoyens aspirent à davantage de proximité. Le Gouvernement fait exactement l’inverse en engageant une recentralisation à marche forcée, d’ailleurs contradictoire avec les tendances fortes de l’ensemble des pays européens.

Qu’est-ce qui vous inquiète le plus ?

Le projet du Gouvernement, c’est d’abord la suppression de l’autonomie financière et fiscale des collectivités à travers la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire l’incapacité pour les collectivités de lever l’impôt : les Départements ne maîtriseront plus que 12% de leurs recettes, contre 35% aujourd’hui. Je suis d’accord pour qu’on réforme la fiscalité locale, mais pas au détriment des collectivités, des ménages et des services que nous offrons aux habitants ! Ce projet, c’est ensuite une attaque que je juge démagogique contre des élus qui seraient trop nombreux. Souffre-t-on en France de trop de démocratie ? Est-ce vraiment là le problème ? Si l’on divise par 2 le nombre des élus, l’économie réalisée sera dérisoire (0,02% des budgets locaux !). Enfin, ce projet, c’est la suppression des cofinancements qui rendaient possible de nombreux projets d’équipements dans nos communes et la suppression de la «clause générale de compétences» qui permettait au Département d’aller audelà de ses compétences obligatoires pour développer des politiques indispensables aux spécificités de notre territoire départemental et qui font toute la force et l’originalité de notre approche dans l’Eure.

Compte tenu du nombre d’échelons de collectivités en France, ce projet n’était-il pas devenu nécessaire ?

J’aime que les choses progressent et je suis ouvert à la réforme et au changement. C’est dans mon tempérament. C’est d’ailleurs dans cette idée que nous avons créé avec la Région et le Département de Seine- Maritime la coopération «276» (coordination des financements et des projets). Le nombre de collectivités territoriales est un faux problème, créé sur la base d’une information erronée. Partout en Europe, en effet, il existe quatre ou cinq niveaux de collectivité de plein exercice comparables à notre système Etat/Région/Département/Commune.

Est-ce qu’il y a malgré tout des points positifs à retenir ?

Je ne vois rien de positif dans une démarche qui consiste à affaiblir les contre-pouvoirs et à brider le volontarisme des collectivités, et ce, au moment précis où les Français, meurtris et angoissés par la crise, ont le plus besoin d’acteurs publics de proximité. Je le dis avec gravité parce que je pense qu’on ne dit pas la vérité aux Français. L’action des Régions et des Départements qui sont essentiels au développement local va être très sérieusement entravée, alors même que les Collectivités représentent 73% de l’investissement public en France. Ce projet, c’est une mauvaise nouvelle pour le dynamisme économique des territoires, le développement de nos communes et les projets de leurs élus, une mauvaise nouvelle pour nos concitoyens, tout simplement.

On redoutait il y a quelques mois une disparition pure et simple des Départements. Finalement, leur existence n’est pas remise en cause par le projet de loi… Ce n’est pas cela l’essentiel. On peut remettre en cause les Départements si on trouve une organisation qui rend des services comparables avec des financements pérennes et qui garantisse proximité et démocratie. Là, les Départements ne vont pas disparaître, mais à quoi servirons-nous si nous n’avons plus les moyens de nos politiques ? A quoi servirons-nous si nous ne disposons ni de la faculté de lever l’impôt, ni d’un budget suffisant, ni de la clause générale de compétence qui nous permet d’agir sur l’ensemble du territoire, au nom de l’intérêt départemental.

La loi ne préserve-t-elle pas une certaine capacité d’initiative pour les Départements au-delà de leurs compétences obligatoires ?

Non car c’est une vision bien plus réductrice que les textes et la pratique actuels. Soyons concrets : demain, nous ne pourrons plus continuer ce que j’ai voulu initier avec les différents Préfets de l’Eure depuis 2001, c’est-à-dire le financement massif (65 à 75% de subventions Etat et Département) des projets dits «structurants» que les communes ou intercommunalités portent mais ne peuvent pas financer. Cela représente chaque année une quinzaine de projets et 7 à 8 M€ de subventions départementales. Demain, avec la suppression de la clause générale de compétences, nous ne pourrons plus développer des politiques indispensables aux spécificités de notre territoire : haut débit, eau et assainissement, aide au logement social et aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, aide à l’équipement scolaire du premier degré, aide au sport… Demandez aux Maires de l’Eure et à tous les acteurs de notre département ce qu’ils en pensent !

Votre position est-elle partagée par vos collègues, présidents de Conseils généraux ?

Il y a bien sûr un jeu partisan entre la droite et la gauche et des postures politiciennes prises ici ou là. Mais sur le fond, j’ai le sentiment que tout le monde est d’accord, même si tout le monde n’ose pas le dire. Chez les Présidents de Conseils généraux bien sûr et de nombreuses résolutions de l’Assemblée des Départements de France prises à l’unanimité sont là pour en témoigner. Chez les Maires également qui sont inquiets de l’impact de cette loi sur leur rôle, leurs moyens et du pouvoir donné au représentant de l’Etat pour «rationaliser» (c’est le terme de la loi) l’intercommunalité par-dessus l’avis des communes. On voit bien qu’il s’agit d’une question qui dépasse les clivages gauche/droite dans la mesure où il y va de l’intérêt général. Ce projet heurte évidemment mon engagement d’élu local attaché à la proximité et aux valeurs de solidarité et de progrès, convaincu que la décentralisation engagée maintenant il y a 30 ans a été une des réformes majeures pour notre Pays. Nous sommes nombreux à nous mobiliser. Nous nous battons pour être entendus.